ART. 2	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°167
présenté par
M. Le Gayic
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ARTICLE 2
À la fin de la première phrase del’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet2024 »
les mots :
« seulement après lapublication d’une mise à jour des listes électorales concernées etdes nouveaux critères d’inscription et la remise par leGouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact del’article 1er sur les listes électorales pour lesélections concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandonscomme préalable à la présente réforme du corps élecotral pourles élections provinciales en Nouvelle-Calédonie un toilettagedes listes électorales et une meilleure connaissance del’impact de ce dégel partiel.
En l’état, des estimations ontété données de manière informelle, et le projet de loi necomporte pas d’étude d’impact. Pourtant, la connaissance desconséquences d’une telle ouverture est essentielle à la bonnetenue des débats. Face à ce manque de d’information et donc detransparence, nous n’avons aucune garantie quant aux futursinscrits, notamment sur l’application des critères d’inscriptionsur les listes.
Comme l’a souligné le chercheurspécialiste des données sociales à Sciences Po Sylvain Brouardl’effet de la réforme est difficile à comptabiliser dans “uncontexte général de mal-inscription” et “ L’exposé des motifs duprojet de loi constitutionnelle précise que l’inscription sur laliste électorale générale de Nouvelle-Calédonie permet des’assurer que l’électeur y réside au jour du scrutin mais il estplus que douteux que ce soit le cas.