ART. 2	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°172
présenté par
M. Le Gayic
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase del’alinéa 1, après le mot :
« Parlement »,
insérer les mots : 
« qui sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rédacteurs du présentamendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui estun coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partielunilatéral du corps électoral pour les élections provinciales enNouvelle-Calédonie en dehors d’un accord global. Ils ne sont pasopposés par principe à un dégel du corps électoral, puisque lapérennisation définitives des règles actuelles conduirait àterme à l’extinction du corps électoral. Il est en revancheinacceptable que le dégel du corps électoral soit utilisé commeélément du rapport de force dans les discussions sur l’avenirinstitutionnel de la Nouvelle-Calédonie.
Une nouvelle fois, le gouvernementsort de l’impartialité qui devrait être la sienne. En effet,l’accord de Matignon prévoit « l’impartialité la plus stricte »de l’État. Comment l’État pourrait-il être considéré commeimpartial, quand il impose la date de la 3e consultationd’auto-détermination, malgré la demande de report et àl’encontre de la parole donnée par Édouard Philippe, Premierministre ? Comment l’État pourrait-il être considéré commeimpartial quand une loyaliste est directement nommée augouvernement ?
Les accords de Matignon-Oudinotsignés en 1988, ont été des accords pour retrouver la paixcivile. L’accord de Nouméa, signé en 1998, est un accord dedécolonisation, prévoyant l’auto-détermination de laNouvelle-Calédonie. Par ces accords, le peuple français a reconnul’existence d’un peuple premier, donc le fait colonial. Leprocessus engagé par l’accord de Nouméa n’est pas achevé. Ilprévoit que les partenaires politiques se réuniront pour examinerla situation ainsi créée. Les rédacteurs appellent de leurs vœuxun accord global sur l’avenir institutionnel de laNouvelle-Calédonie, qui comprendrait la question du corpsélectoral pour les élections provinciales.