AVANT ART. PREMIER	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°180
présenté par
M. Le Gayic
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Préambule de la Constitution estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme,dans la continuité de son engagement international pour lemultilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations uniesest le seul organe international légitime pour le droit àl’autodétermination des peuples. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Organisation des Nations unies(ONU) œuvre pour que les peuples aient accès à leur droitinaliénable à l’autodétermination. La Charte des Nations unies ainscrit le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes en principefondamental du droit international. Ce droit permet aux peuples dedéterminer librement leur statut politique et d’assurer librementleur développement économique, social et culturel. La France est unmembre fondateur de l’ONU et compte pourtant deux« territoires non autonomes » : laKanaky-Nouvelle-Calédonie et Māòhi nui (actuelle Polynésiefrançaise). Elle compte en outre des pays dits d’Outre-mer.
 
Il ressort des principes retenus par la Résolution 1541 (XV) une« présomption selon laquelle un territoire doit être réputénon autonome au sens du Chapitre XI » à deux conditions :la séparation géographique et ethnique ou culturelle et lasubordination arbitraire à l’autorité administrante. Chaque paysdit d’Outre-mer répond au moins à la première condition. En ce quiconcerne la seconde condition, pour la Kanaky-Nouvelle-Calédonie,il a été tenu compte notamment de la sous-représentation desautochtones dans les structures gouvernementales et sociales duterritoire, des flux migratoires incessants, des effets desactivités d’extraction minière sur l’environnement, des disparitésdans la répartition des revenus ainsi que sur la marché del’emploi, de l’exploitation des ressources naturelles au détrimentdes populations locales et du respect des engagements de lapuissance administrante dans le cadre de l’accord de Nouméa. PourMāòhi nui, il a été tenu compte des demandes du gouvernement et del’Assemblée de la Polynésie française en 2011, de la question desretombées sanitaires et environnementales des essais nucléairespratiqués pendant trente ans et du contrôle et de l’utilisation desressources naturelles, y compris marines et les minérauxsous-marins.
 
L’Assemblée générale de l’ONU considère que la victoire de partispolitiques opposés à l’indépendance ou le résultat négatif d’unréférendum sur l’indépendance n’ont pas d’effet sur le droitinaliénable des peuples à l’autodétermination ou sur soninscription sur la liste des territoires non autonomes. Le retraitde cette liste est possible seulement lorsque le territoire enquestion accède à sa « pleine autonomie » : soit ildevient indépendant et souverain, soit il s’est librement associé àun Etat indépendant, soit il s’est intégré à un Etat indépendant.Cela implique que le peuple autochtone a choisi librement etauthentiquement son statut politique. C’est la raison pour laquellela restriction du corps électoral appelé à voter enKanaky-Nouvelle-Calédonie pour l’accession à la pleine souverainetéest validée par la Cour européenne des droits de l’Homme ou leComité des droits de l’Homme de l’ONU. Quoi qu’il en soit, lapuissance administrante ne peut définir unilatéralement lasolution.
 
La neutralité et l’impartialité qui sont celles de l’ONU dans letraitement des questions d’autodétermination en fait ipso factol’interlocuteur privilégié dans le dialogue entre l’Etat et lesterritoires non autonomes.