AVANT ART. PREMIER	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°181
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’avant-dernier alinéa del’article 77 de la Constitution est complété par quatrephrases ainsi rédigées : « Dès la promulgation de laprésente loi, l’État met en place une mission du dialogueimpartiale visant à aboutir à un accord global entre lesdifférentes parties prenantes sur l’évolution politique etinstitutionnelle de la Nouvelle-Calédonie. Elle facilite lesnégociations en se fondant sur les mécanismes del’autodétermination, de manière à préserver l’identité kanaque.L’Assemblée nationale et le Sénat y sont associés et participent àses travaux et décisions. Un décret en Conseil d’État en préciseles modalités de création et de fonctionnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer unemission du dialogue afin de faciliter les négociations avec lesparties prenantes néo-calédoniennes et de garantir l’impartialitétotale de l’État. Dès la promulgation de la présente loi, lamission œuvrera à faire émerger une réforme du statut de laNouvelle-Calédonie, et particulièrement du corps électoral desélections provinciales, qui soit le reflet de la volonté desnéo-calédoniens. Cette mission est particulièrement nécessaire euégard aux vives contestations que la tenue du 3e référendum surl’indépendance de la Nouvelle-Calédonie a suscité. Elle doitpermettre de retrouver la voix du dialogue et de la discussion,dans l’esprit de celle qui avait animée l’accord de Nouméa, sur unaccord institutionnel global qui ne se limite pas à la question ducorps électoral.
La recherche du consensus doit êtrenotre priorité politique. Il est le préalable à toute évolutioninstitutionnelle durable en Nouvelle-Calédonie.