AVANT ART. PREMIER	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°182
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 21 de laConstitution est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est responsable du suivide l’évolution de l’organisation politique de laNouvelle-Calédonie. »
2° Le deuxième alinéa estcomplété par les mots : « , à l’exception de laresponsabilité prévue à l’alinéa précédent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsque le dossier de l’avenir institutionnel de la
Nouvelle-Calédonie soit repris en main par le Premier ministre etnon délégué à l’un de ses ministres, comme c’est actuellement lecas par le ministre de l’Intérieur et des Outremer.
Le Président de la République a confié à partir de 2020 la gestiondu dossier calédonien à Sébastien Lecornu, alors ministre desOutre-mer, puis à Gérald Darmanin, actuel ministre de l’Intérieur.Après les diverses sorties de route de l’exécutif depuis 2017 surle sujet (maintien du troisième référendum, nomination de SoniaBackès au gouvernement, dépôt du présent projet de loi de manièreunilatérale) et les multiples échecs du ministre de l’Intérieur àrecréer des conditions sereines de dialogues entre les partiesprenantes, il est temps de remettre ce dossier entre les mains duPremier ministre.
L’Etat doit renouer avec un rôle d’impartialité nécessaire afin depermettre une solution consensuelle et négociée entre lesdifférents acteurs locaux qui sont nombreux à réclamer uninterlocuteur autre que le ministre de l’Intérieur qui estdiscrédité, notamment par le passage en force proposé par leprésent projet de loi constitutionnelle qui constitue une rupturehistorique avec l’esprit des accords de Matignon et de Nouméa.