ART. PREMIER	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°184
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. –Pour le premier renouvellement général du congrès et des assembléesde province postérieur à la publication de la présente loiconstitutionnelle, dans les conditions définies par une loiorganique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, lecorps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées deprovince est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur laliste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés.Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans uncode de la citoyenneté adopté par le congrès de laNouvelle-Calédonie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsque l’ouverture du corps électoral pour les prochaines électionsprovinciales concerne les natifs, puis que la définition du corpsélectoral soit déterminée par un code de la citoyenneté.
Comme nous l’avons rappelé, le dépôt de ce projet de loiconstitutionnelle de dégel partiel du corps électoral, décidéunilatéralement par le Gouvernement, a freiné voire arrêté lesdiscussions entre les différents acteurs locaux et a exacerbé lestensions, provoquant un résultat à l’extrême opposé de ce qui estaffiché par le Gouvernement.
En ouvrant le corps électoral pour les élections provinciales auxnatifs et aux résidents depuis 10 ans, le nombre de votantsaugmenterait subitement de +14 % en Nouvelle-Calédonie. Celareviendrait à l’échelle de la France à ajouter soudainement 7millions d’électeurs peu de temps avant les élections.
Rappelons que selon l’Assemblée générale de l’ONU « le droit àl’autodétermination, tel qu’il est reconnu par la Charte, doit êtreexercé en tenant compte de l’ensemble des droits de l’homme et deslibertés fondamentales, et que les modifications de la compositiondémographique dues à l’immigration ou au déplacement de populationsne doivent pas porter atteinte à l’exercice de ce droit,conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale. »(résolution n°1541,1960)
Ce projet de loi constitutionnellerompt inutilement avec la logique historique de consensus et dediscussions qui a pu amener la paix en Nouvelle-Calédonie et estvoué à l’échec. Pourtant, la plupart des acteurs politiquess’entendent sur la possibilité du dégel du corps électoral et despropositions ont été faites au Gouvernement.
Nous proposons par cet amendement d’aller vers un dégel plusprogressif et de respecter le travail réalisé par les acteurspolitiques locaux. L’ajout au corps électoral des personnes nativesconcernerait environ 13 000 personnes. La définition du futur corpsélectoral ne peut se dissocier d’un accord plus global sur l’avenirinstitutionnel de la Nouvelle-Calédonie, qui pourrait êtretravaillé dans un code de la citoyenneté calédonienne.