ART. PREMIER	N°192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°192
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsque l’avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie recueilli sur la loiorganique qui fixera les mesures organisationnelles (motifsd’absence, révision complémentaire de la liste, inscriptiond’office) soit un avis conforme et non un avis simple.
Le congrès a été consulté (en urgence) sur le projet de loiorganique de report des élections provinciales et a rendu un avisfavorable le 17 janvier mais n’a pas été consulté sur le présentprojet de loi constitutionnel présenté le 29 janvier en conseil desministres et déposé le même jour au Sénat.
Nous nous opposons à la logique de passage en force imposé par leGouvernement qui a décidé de faire cavalier seul, pressé demodifier le corps électoral et perturbant ainsi les discussionslocales en cours. L’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédoniene peut se décider depuis Paris et contre les Calédoniens. Nousproposons donc d’empêcher le Gouvernement de légiférer sans sesoucier des institutions locales en imposant un avis conforme ducongrès la loi organique.