AVANT ART. PREMIER	N°208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°208
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La Constitution est ainsimodifiée :
1° L’article 11 est ainsimodifié :
a) Au début du premieralinéa, les mots : « Le Président de la République,sur proposition du » sont remplacés par le mot :« Le » ;
b) À la première phrasedu troisième alinéa, le mot : « dixième » estremplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsimodifié : 
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. »sont remplacés par les mots : « , aux membres duParlement et à toute personne inscrite sur les listesélectorales » ;
b) Le troisième alinéa estainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition derévision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personneinscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. Laproposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil designatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans desconditions déterminées par une loi organique. Le Président de laRépublique soumet ensuite la proposition de révision au référendumdans un délai compris entre trois mois et un an. La révision estdéfinitive après avoir été approuvée par référendum. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendementsouhaite alerter sur le pouvoir des citoyens et desparlementaires en matière de révision constitutionnelle.
La jurisprudence de 1962 concernant l’article 11 de la Constitutionpermettant au seul président de la République de soumettre àréférendum une révision de la Constitution est une visionrétrograde la démocratie et de la représentation nationale.
Il faut donner les moyens juridiques aux citoyens de réviser laConstitution. Par conséquent, nous proposons de supprimer lepouvoir propre du président de la République en matière deréférendum et de réduire le seuil pour le RIP à un million decitoyens inscrits sur les listes électorales. Enfin nous proposonsde graver dans la Constitution, le pouvoir constituant des citoyensen modifiant l’article 89 de la Constitution et permettant à cesderniers d’imposer un référendum initiative citoyenne visant àmodifier la Constitution.
Ces deux propositions, sont un moyen de redonner toute lacentralité du pouvoir au souverain, le peuple.