ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Castor, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Peu, M. Nadeau, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Sansu, M. Roussel, M. Tellier et M. William
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Dans les conditions définiespar la loi organique prévue à l’alinéa précédent, le corpsélectoral pour la consultation sur l’accession à la pleinesouveraineté est restreint aux électeurs qui, inscrits sur la listeélectorale générale de Nouvelle-Calédonie, remplissent l’une desconditions prévues à l’article 218 de la loi organiquen° 99‑209 du 19 mars 1999. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La détermination de la citoyenneténéo-calédonienne et le maintien du droit à l’autodétermination dupeuple autochtone et des populations intéressées sont au cœur desdiscussions engagées en vue de conclure un nouvel accord politiquepour doter la Nouvelle-Calédonie d’un nouveau statut.
Cet amendement vise donc à conjuguer ces deux sujets en insérantun nouvel alinéa à l’article 77-1 proposé par le Gouvernement pourfixer définitivement le corps électoral tel qu’établit en 1999 pourla consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à lapleine souveraineté.
Fixer les critères de ce corps électoral référendaire, distinctdu corps électoral pour l’élection des représentants aux assembléesde province et au congrès de la Nouvelle-Calédonie permettra auxnéo-calédoniens de trouver un accord politique dans un climatapaisé tout en ayant traité et sécurisé les trois
listes électorales en vigueur.
Constitutionnaliser le corps électoral pour la consultation surl’accession à la pleine souveraineté s’inscrit dans un esprit decompromis et de sécurité tel qu’appelé par toutes les formationspolitiques locales et nationales mais aussi d’urgence et decohérence.
Tant le corps électoral provincial que le corps électoralréférendaire constituent le corollaire de la reconnaissance, parl’accord de Nouméa d’une citoyenneté propre à la Nouvelle-Calédonieet d’une
décolonisation progressive de la Nouvelle-Calédonie. Ces deuxlistes provinciales et référendaires étant consubstantielles, il ya donc lieu de les traiter concomitamment dans la même réforme.
Prévue aux trois premiers alinéas du point 2.2.1 de l’Accord deNouméa et à l’article 218 de la Loi organique de 1999, la listepour la consultation sur l’accession à la pleine souverainetéconsacre l’exercice du droit à l’autodétermination de laNouvelle-Calédonie et un consensus depuis 1998 qui n’a
jamais été remis en question, par l’État, les loyalistes et lesindépendantistes. Maintenir ce corps référendaire est donc unesolution indispensable afin de parvenir à un consensus
politique et de maintenir le droit à l’autodétermination despopulations intéressées en Nouvelle-Calédonie tout en restantfidèle à l’ « esprit des Accords ».
La parole de l’Etat ayant été décrédibilisée par toutes lesintrigues et manigances apparues depuis ces trois dernières années,les indépendantistes ont besoin d’une nouvelle garantieconstitutionnelle pour pouvoir s’engager sereinement dans unnouveau cycle de discussions.