AVANT ART. PREMIER	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°212
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 3 de la Constitutionest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité françaisepeut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, lanaissance sur le territoire de la République, le mariage, ladéclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autremodalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfantdont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né surle territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités d’acquisition de lanationalité doivent être énoncées dans la Constitution, pour éviterqu’un pouvoir réactionnaire puisse revenir sur des acquisimportants. On constate, notamment que les différents droitsnationaux de la nationalité, en Europe, tendent à s’uniformiserpour élimer progressivement le droit du sol. Nous proposons donc,par cet amendement, de le constitutionnaliser.
En Allemagne, s’il a été décidé en 2000 d’intégrer quelqueséléments constitutifs du droit du sol, les conditions d’obtentionde la nationalité sont toutefois suspendues à des conditions derésidence exigeantes, qui font échec à un réel droit du sol.
En France, l’octroi de la nationalité est dépendant de la naissancedes parents. Coexistent deux régimes : d’un côté, celui du “doubledroit du sol” - qui fait qu’un enfant né d’un parent étrangerlui-même ou elle même née en France est Français de naissance. Del’autre “pour l’enfant né en France de parents étrangers nés àl’étranger, la nationalité française lui revient automatiquement etde plein droit à sa majorité (« droit du sol simple différé ») s’ilréside en France à cette date, et s’il a eu sa résidence habituelleen France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5ans depuis l’âge de 11 ans. Avant sa majorité, il peut acquérir lanationalité sur demande de ses parents (entre 13 et 16 ans), ou surdemande personnelle (entre 16 et 18 ans), avec des conditions dedurée de résidence en France.”
Évidemment, un enfant qui souhaiterait renoncer à sa nationalitéfrançaise, dès lors que ce renoncement n’aurait pas pour effet dele rendre apatride, le pourrait à sa majorité.