ART. 2	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°213
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression viseà montrer notre opposition ferme à la méthode brutale employée parle Gouvernement pour imposer son PJLC, plutôt que d’encourager desnégociations entre parties prenantes en toute impartialité.
L’article 2 prévoit que l’article 1 sur le dégel du corps électoralentre en vigueur le 1er juillet 2024, sauf s’il est constaté unaccord sur l’évolution politique et institutionnelle de laNouvelle-Calédonie entre les partenaires de l’accord de Nouméa. LeGouvernement avait initialement prévu la survenue d’un tel accordjusqu’au 1er juillet 2024, le Sénat a laissé un peu plus de margeen prévoyant au plus tard 10 jours avant les prochaines électionsprovinciales. Si un tel accord est constaté dans les temps, alorsle présent PJLC n’entre pas en vigueur ou est caduc et lesélections sont reportées pour adopter les mesures nécessaires à lamise en oeuvre dudit accord.
Nous souhaitons supprimer cet article qui rompt avec la logique dediscussions, de consensus et d’impartialité de l’Etat qui avaitpourtant animé l’accord de Nouméa. Cette clause est un ultimatumadressé aux acteurs locaux, qui ne laisse presque aucune place auxnégociations. Or la recherche du consensus doit être notre boussolepolitique.