ART. 2	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°214
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase del’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de laNouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité destrois cinquièmes des suffrages exprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsque le dégel du corps électoral entre en vigueur si et seulement sile congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve.
Le Gouvernement rompt avec une démarche historique de recherche duconsensus et d’impartialité en passant outre les parties prenantesde l’accord de Nouméa par le passage en force réalisé par leprésent projet de loi.
Aux antipodes de cette dangereuse méthode, nous sommes attachés àla nécessité de recréer du consensus et les conditions d’un cadreserein de discussions entre tous les acteurs politiques concernés.L’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ne peut être dictépar le seul exécutif qui tente ici d’imposer une réforme quibouleversera la situation institutionnelle et politiquecalédonienne, dans la précipitation. Nous défendons une solutionconcertée respectant tous les partenaires et toutes lesinstitutions locales, représentatives des calédoniens, qui nepeuvent être exclues du processus.
C’est pourquoi nous demandons qu’a minima le dégel du corpsélectoral ici proposé soit conditionné à un vote favorable à lamajorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés auCongrès.