ART. 2	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°215
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 1,après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deuxassemblées du Parlement ou par le président du congrès de laNouvelle-Calédonie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’élargir la saisine des présidents des deux assemblées quiseraient chargés de constater l’existence d’un accord des partiesprenantes aux présidents de groupes politiques et au président ducongrès de la Nouvelle-Calédonie.
En l’état et après modification par le Sénat le texte propose queles deux présidents des assemblées du Parlement constatent leditaccord, saisis par le Premier ministre. Nous estimons qu’attribuerce seul pouvoir au Premier ministre est injustifié et ouvre unrisque d’arbitraire. L’ensemble des forces politiques représentéesau Parlement et l’assemblée délibérante de Nouvelle-Calédonie sontlégitimes pour être à l’initiative d’une telle saisine, nousproposons par le présent amendement de leur attribuer cetteprérogative.