ART. 2	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°217
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième phrase del’alinéa 1, supprimer les mots :
« les présidents des deuxassemblées du Parlement saisis à cette fin par le Premier ministreconstatent qu’ ».
II. – En conséquence, substituer àla troisième, avant-dernière et dernière phrases du mêmealinéa 1 les trois phrases suivantes : 
« Cet accord est constaté parune commission composée d’un représentant de chaque groupepolitique des deux assemblées du Parlement, saisie à cette fin parle Premier ministre. Elle se prononce dans un délai de huit jours àcompter de sa saisine. Un décret en Conseil d’État précise lesmodalités de création de cette commission dès l’entrée en vigueurde la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsque l’éventuel accord sur l’évolution politique et institutionnellede la Nouvelle-Calédonie entre les parties prenantes soit constatépar une commission ad-hoc représentative des différentes forcespolitiques du Parlement.
Lors de l’examen au Sénat l’autorité chargée de constaterl’existence de l’accord a été modifiée, passant du Conseilconstitutionnel aux présidents des deux assemblées parlementaires,sous le motif “qu’il appartient au seul Parlement de lereconnaitre” pour “garantir l’indépendance de l’autorité chargée deconstater la conclusion de l’accord”. Or, nous estimons que lechoix des seuls présidents des deux assemblées du Parlement n’estpas une garantie suffisante. Pour atteindre une meilleuretransparence politique et impartialité, nous proposons que cetaccord soit constaté par une commission ad-hoc représentative del’ensemble des groupes politiques du Parlement.