ART. 2	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°218
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
À la fin de la première phrase del’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet2024 »
les mots :
« seulement après lapublication d’une mise à jour des listes électorales concernées etdes nouveaux critères d’inscription et la remise par leGouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact del’article 1er sur les listes électorales pour lesélections concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandonscomme préalable à la présente réforme du corps électoral pour lesélections provinciales en Nouvelle-Calédonie un toilettage deslistes électorales et une meilleure connaissance de l’impact de cedégel partiel.
En l’état, des estimations ont été données de manière informelle,et le projet de loi ne comporte pas d’étude d’impact. Pourtant, laconnaissance des conséquences d’une telle ouverture est essentielleà la bonne tenue des débats. Face à ce manque de d’information etdonc de transparence, nous n’avons aucune garantie quant aux futursinscrits, notamment sur l’application des critères d’inscriptionsur les listes.
Comme l’a souligné le chercheur spécialiste des données sociales àSciences Po Sylvain Brouard l’effet de la réforme est difficile àcomptabiliser dans “un contexte général de mal-inscription” et “L’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle précise quel’inscription sur la liste électorale générale deNouvelle-Calédonie permet de s’assurer que l’électeur y réside aujour du scrutin mais il est plus que douteux que ce soit le cas.».