AVANT ART. PREMIER	N°233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°233
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 40 de laConstitution est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement abroge l’article 40de la Constitution qui limite grandement l’initiativeparlementaire. Il interdit aux parlementaires de proposer desamendements qui auraient pour conséquence d’aggraver une chargepublique, ce qui constitue une restriction incohérente et dépasséedu droit d’amendement. L’article 40 reflète une conception duparlementarisme héritée des débuts de la Ve République. 
En 2007 déjà, le comité Balladuravait formulé une modification de l’article 40 le vidant de sasubstance. En 2008, Didier Migaud et Jean Arthuis, alors Présidentsdes commissions des finances de l’Assemblée et du Sénat, ontplaidé, en vain, pour « libérer le droit d’amendementparlementaire et parier sur la responsabilité des élus », enpointant du doigt les profondes inégalités créées par laConstitution entre le gouvernement et les parlementaires dansl’exercice de ce droit. À plusieurs égards, l’irrecevabilitéfinancière semble être une règle incohérente en ce qu’un députépeut proposer une diminution de plusieurs milliards du produit d’unimpôt en la compensant par une taxe additionnelle sur le tabac,mais non qu’une commune prenne une initiative de quelques centainesde milliers d’euros pour investir et créer de l’emploi. Elle estaussi dangereuse puisqu’elle oblige les députés à passer par lavoie des dépenses fiscales plutôt que des dépenses budgétaires,accréditant l’idée selon laquelle l’impact des dépenses fiscalesserait moindre. L’article 40 semble en outre ne pas remplir sonobjectif de limiter la dépense publique, la dette publiquedépassant au premier trimestre 2023 les 3 000 milliards d’euros(112,5% du PIB).