AVANT ART. PREMIER	N°234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°234
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le titre Ier de laConstitution, il est inséré un titre Ier bisainsi rédigé :
« TitreIer bis
 « Art. 4 bis. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadrede l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence surl’environnement, la participation et la consultation despopulations concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une démocratie écologique ne peutse passer ni de la consultation des citoyens ni les empêcher dansleur volonté de participer aux décisions, qu’il s’agisse de petitsou de grands projets. Nous constatons un affaiblissement du droitde l’environnement sur ce volet, avec de multiples dérogations etaménagements introduits dans les derniers projets de loigouvernementaux au titre d’une prétendue “simplification” du droitenvironnemental. “En même temps”, force est de constater que lesprojets contestés se multiplient, cristallisent les tensions, fontl’objet de recours voire de manifestations. Grand ContournementOuest de Strasbourg, EuropaCity, Notre-Dame-des-Landes et tantd’autres.
L’article 7 de la Charte de l’Environnement indique que “toutepersonne a le droit, dans les conditions et les limites définiespar la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnementdétenues par les autorités publiques et de participer àl’élaboration des décisions publiques ayant une incidence surl’environnement.” Avec cet amendement, nous souhaitons passer d’unedimension facultative à une dimension obligatoire, afin que lesgrands opérateurs économiques et politiques ne puissent pluss’arranger avec les impératifs démocratiques à l’heure d’uneurgence écologique qui implique rigueur et mesure.