AVANT ART. PREMIER	N°235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°235
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 72‑4 de laConstitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote etd’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangersnon ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils nepeuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participerà la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection dessénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’applicationdu présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposed’accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers etétrangères non ressortissantes de l’Union européenne résidant enFrance.
La France reste en effet à l’arrière garde de l’Europe où 14 pays,dont l’Irlande, la Belgique, les Pays-Bas, l’Espagne, la Suède oula Hongrie, ont progressivement autorisé le droit de vote voired’éligibilité, aux élections locales aux étrangers et étrangèreshors UE, après une durée de résidence qui oscille entre 2 et 8ans.
Sur les 6,2 millions de personnes immigrées recensées en France parl’Insee en 2020, 3 millions sont des étrangères et des étrangersqui n’ont donc aucun droit de vote. Dans certaines métropoles denotre pays, le nombre de ces résidents et résidentes estsuffisamment important pour que leur exclusion du droit de voteinterroge sur la sincérité des scrutins et la réalité de notredémocratie représentative.
D’autant qu’il n’est plus possible d’arguer, comme cela a souventété le cas, d’une opposition de l’opinion publique pour justifierle statu quo. Selon une étude publiée en février 2023, 68 % desFrançaises et Français sont désormais favorables au vote desrésidents étrangers aux élections locales.
Nous proposons donc d’inclure politiquement, comme citoyens etcitoyennes à part entière, toutes les personnes étrangères quiparticipent, de fait, au quotidien, à la vie, sociale, économique,culturelle, de notre pays. C’est une question d’égalité et dejustice ainsi qu’un enjeu démocratique !