AVANT ART. PREMIER	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°236
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 72‑3 de laConstitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalitéréelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer etde la France hexagonale. Les projets de loi de finances, definancement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle desfinances publiques sont subordonnés au respect de ceprincipe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde garantir l’égalité réelle entre les collectivités territorialesmétropolitaines et celles d’Outre-mer.
Nous prévoyons ainsi que les projets de loi de finances etfinancement de la sécurité sociale, qui fixent le budget de l’Étatet les prévisions d’exécution du budget de la sécurité sociale,intègrent directement la nécessité de garantir l’égalité réelleentre la France d’Outre-Mer et la France Métropolitaine. Toutprojet qui ne respecterait pas ce principe (ce qui estmanifestement toujours le cas sous les Gouvernements actuels etprécédents), soit censuré par le Conseil Constitutionnel.
En effet, les Outre-mer sont trop souvent considérés comme desdépartements ou territoires de seconde zone. L’Union européenne osemême les qualifier de territoires “ultrapériphériques”. Or, ce sontnos collectivités d’Outre-mer qui font de la France une Républiqueuniverselle et non pas une République occidentale. A cet égard, uneattention particulière doit être portée à l’égalité entrecollectivités métropolitaines et d’Outre-mer. Le rapport remis auPremier ministre en mars 2016 par Victorin Lurel titré “Égalitéréelle Outre-mer” nous apprend notamment que les dépensesd’investissement de l’État s’élèvent à 120 € par habitant d’undépartement d’Outre-mer contre 169 € pour un métropolitain, soit 29% de différences. Plus concrètement, on remarque que l’accès à desinfrastructures de qualité est clairement inégalitaire. On compte,dans l’Hexagone, 5,8 km de voirie départementale pour 1000habitants, contre environ trois fois moins outre-mer (de 0,7 km àMayotte à 1,9 km en Guyane). Par ailleurs, si 56 % des eaux doucessont « de bonne qualité » dans l’Hexagone, seulement 12 % le sonten Guyane, 23 % en Guadeloupe et 42 % en Martinique. Enfin, lesOutre-mer disposent de systèmes électriques d’une taille 100 à 1000 fois inférieure à celle du réseau continental et sont parailleurs des « Zones Non Interconnectées » (ZNI) qui ne peuventcompter sur l’appui de moyens de production situés hors de leurterritoire, et ce, malgré les projets d’interconnexions lancésnotamment aux Antilles. Avec ces trois seuls exemples, on voit bienque l’inégalité Outre-mer/métropole est une tendance lourde àlaquelle les pouvoirs publics se doivent de s’attaquer au nom duprincipe républicain d’égalité des citoyens. Ainsi, nous proposonsde contraindre les projets de loi de finances et les projets de loide financement de la Sécurité sociale à respecter ce principe etcet objectif d’égalité réelle entre les Outre-mer et lamétropole.