AVANT ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 76 de laConstitution, il est inséré un article 76‑1 ainsirédigé :
« Art. 76‑1. – Àla suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de laNouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieursréférendums. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde sortir de la logique proposée par le présent projet de loi quiévoque l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie sous leseul angle du corps électoral pour les élections provinciales.
Nous condamnons la méthode duGouvernement de tenter un tel passage en force et de dissocier cecorps électoral, aspect crucial du processus de décolonisation, dureste de l’accord global qui doit être négocié entre lesdifférentes parties prenantes. Par ces différents choix, l’exécutifdepuis 2017 est sorti de son rôle d’impartialité et a rompu avec unprocessus de décolonisation apaisée.
Le droit à l’autodétermination despeuples ne peut être exclu de ces discussions. Pour rappel, laNouvelle-Calédonie est inscrite depuis 1986 sur la liste desterritoires non-autonomes. Afin de garantir le droit des peuples àdisposer d’eux-mêmes, en l’espèce du peuple calédonien, nousproposons de garantir l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie, pourreprendre les termes de l’accord de Nouméa, par la tenue deréférendums.