APRÈS ART. 2	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans l’objectif de conclure unaccord sur l’évolution politique et institutionnelle de laNouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, unemission de dialogue dont les membres sont représentatifs desdifférents groupes politiques des deux assemblées du Parlement estcréée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseild’État en précise les modalités de création et defonctionnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde créer une mission de dialogue afin de restaurer un cadre dediscussions entre les parties prenantes pour aboutir à un accordglobal sur l’avenir institutionnel et politique de laNouvelle-Calédonie.
L’exécutif actuel a perdu toutecrédibilité d’impartialité depuis la tenue du 3ème référendum surl’indépendance de la Nouvelle-Calédonie. Le dépôt du présent projetde loi a mis un frein aux discussions entre les différents acteurslocaux et aujourd’hui il est essentiel de reprendre lesdiscussions, de recréer du consensus, dans la logique historique del’accord de Nouméa afin d’aller collectivement vers la constructiond’un avenir, d’un destin commun pour les citoyens calédoniens.L’État a un rôle à y jouer afin de permettre la tenue d’un cadreapaisé de discussions et pour faire redescendre les tensionsactuelles, qu’il a pu alimenter par différents choixpolitiques.
Dans la même idée que ce qui a étéprévu pour aboutir à l’accord de Nouméa, nous proposons la créationd’une mission de dialogue représentative des forces politiquesparlementaires afin de faire revenir les différents acteurs autourd’une table et de discuter de l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.Une réforme institutionnelle globale, qui ne se limite pas au seulpoint abordé par le présent PJLC, doit se concrétiser et cela nepourra se faire sans la reprise des négociations.