APRÈS ART. 2	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans l’objectif de conclure unaccord sur l’évolution politique et institutionnelle de laNouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, unemission de dialogue est créée dès la promulgation de la présenteloi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités decréation et de fonctionnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli nousproposons de créer une mission de dialogue afin de restaurer uncadre de discussions entre les parties prenantes pour aboutir à unaccord global sur l’avenir institutionnel et politique de laNouvelle-Calédonie.
L’exécutif actuel a perdu toutecrédibilité d’impartialité depuis la tenue du 3ème référendum surl’indépendance de la Nouvelle-Calédonie. Le dépôt du présent projetde loi a mis un frein aux discussions entre les différents acteurslocaux et aujourd’hui il est essentiel de reprendre lesdiscussions, de recréer du consensus, dans la logique historique del’accord de Nouméa afin d’aller collectivement vers la constructiond’un avenir, d’un destin commun pour les citoyens calédoniens.
L’État a un rôle à y jouer afin depermettre la tenue d’un cadre apaisé de discussions et pour faireredescendre les tensions actuelles, qu’il a pu alimenter pardifférents choix politiques.
Dans la même idée que ce qui a étéprévu pour aboutir à l’accord de Nouméa, nous proposons la créationd’une mission de dialogue afin de faire revenir les différentsacteurs autour d’une table et de discuter de l’avenir de laNouvelle-Calédonie. Une réforme institutionnelle globale, qui ne selimite pas au seul point abordé par le présent PJLC, doit seconcrétiser et cela ne pourra se faire sans la reprise desnégociations.