ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppressionnous nous opposons à la méthode du présent projet de loiconstitutionnelle de dégel du corps électoral pour les prochainesélections locales de la Nouvelle-Calédonie imposé par leGouvernement.
Le processus de paix et dedécolonisation de l’accord de Nouméa de 1998 prévoyait la possibletenue de 3 référendums sur l’indépendance de la Nouvelle-Calédonieafin de respecter le droit à l’autodétermination du peuple kanak.La décision du Gouvernement de refuser le report du 3èmeréférendum, demandé pour respecter le deuil des populations kanaksà la suite des décès liés à l’épidémie de covid-19, marque unerupture avec la logique consensuelle et de respect de l’identitékanak amorcée dès 1988 et a nourri la défiance de la populationenvers l’Etat. Le boycott justifié des indépendantistes de cedernier référendum de 2021 en a délégitimé les résultats (le “non”l’a emporté à 96,5% avec un taux d’abstention record de 56% alorsqu’en 2020 le “non” l’emportait difficilement à 53% et avec 14%d’abstention). L’exécutif ne peut s’en satisfaire ni en faire unevictoire.
En 2021, le ministre SébastienLecornu défendait le non- report du référendum par l’affirmationqu’”En démocratie, les élections se tiennent à l’heure”. Pourtant,aujourd’hui, le Gouvernement a fait voter le report des électionsprovinciales de Nouvelle-Calédonie censées se dérouler en maiprochain, alors qu’aucune urgence ne le justifiait. En parallèle legouvernement a préparé unilatéralement et déposé un projet de loiconstitutionnelle afin de dégeler le corps électoral pour lesélections provinciales, par une méthode provocatrice en lançant unultimatum aux acteurs locaux : mettez-vous d’accord d’ici l’été oule texte du Gouvernement s’appliquera.
Actuellement ce corps est gelé carlié à l’électorat de 1998, le PJLC prévoit de l’ouvrir aux natifset aux personnes domiciliées depuis au moins 10 ans. Ce seraitenviron 25 000 électeurs qui s’ajouteraient soudainement au corpsélectoral spécial, soit une hausse de +14%. La réforme ici proposéene s’appliquerait pas si un accord est conclu entre les partenairesde l’accord de Nouméa jusqu’à 10 jours avant les élections (leGouvernement proposait avant le 1er juillet 2024, ce qui a étéassoupli par le Sénat). Plutôt que de continuer à complexifier cetexte qui comporte déjà de fortes incertitudes juridiques, nousappelons le Gouvernement à retirer son texte pour en finir avec cecarnage et travailler à un accord global.
Le présent projet de loi a mis uncoup de frein aux discussions locales et a été perçu par l’Unioncalédonienne comme une “provocation du gouvernement français” qui aannoncé suspendre les discussions avec les loyalistes, le Palikaqualifie également ce texte de “démarche maladroite” qui peut nuireà la conclusion d’un accord entre acteurs locaux. C’est unenouvelle sortie de route pour l’Etat qui devait rester impartialdans le processus institutionnel en Nouvelle-Calédonie.
L’accord de Nouméa prévoit bienqu’à l’issue d’un 3è référendum négatif “les partenaires politiquesse réuniront pour examiner la situation ainsi créée”, nous sommesentrés dans cette phase transitoire. Néanmoins les décisions duGouvernement ont vicié la fin du processus de Nouméa et complexifiéles discussions et négociations entre les acteurs locaux etl’exécutif. Après la tenue du 3ème référendum, la nomination deSonia Backès au Gouvernement, l’impartialité de l’Etat n’est plusgarantie.
Malgré ce contexte, le Gouvernementfait le choix d’avancer de manière brutale, seul s’il le faut commel’a affirmé le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, surl’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie. Alors que leConseil d’Etat rappelle dans son avis du 7 décembre 2023 que “larecherche du consensus” demeure “une donnée fondamentale del’élaboration de l’organisation politique” à suivre, leGouvernement veut presser les négociations sur le futurinstitutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Il les fait plutôtéchouer, et devra prendre la responsabilité de la montée descolères localement et de la rupture avec l’objectif du processusinitial de paix.
L’évolution institutionnelle de laNouvelle-Calédonie est inéluctable, il est évident que l’étatactuel du droit ne peut s’appliquer éternellement et un nouvelaccord politique global doit permettre à la Nouvelle-Calédonie dese donner un nouvel avenir institutionnel, garantissant le droit àl’autodétermination des peuples. Néanmoins, nous nous opposonsfermement à l’ultimatum ici lancé par le Gouvernement sur le seuldégel du corps électoral. Cet artifice ne nous rend pas dupes surles motivations réelles de l’exécutif qui ne sont pas la recherchede consensus. Nous refusons ce passage en force qui ne permet pasune construction collective de l’avenir. L’échec des négociationstripartites ne fait que sanctionner le comportement du Gouvernementqui tente un passage en force marquant une rupture historique. Nousdevons au contraire contribuer à rétablir les conditions dudialogue pour que les néo-calédoniens puissent se prononcer dans uncadre légitime et apaisé sur leur avenir. La confiance doit sereconstruire, et le droit à l’autodétermination des peuples doitêtre respecté.