ART. PREMIER	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. –Pour le premier renouvellement général du congrès et des assembléesde province postérieur à la publication de la présente loiconstitutionnelle, dans les conditions définies par une loiorganique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, lecorps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées deprovince est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur laliste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés.Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans uncode de la citoyenneté adopté par le congrès de laNouvelle-Calédonie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsque l’ouverture du corps électoral pour les prochaines électionsprovinciales concerne les natifs, puis que la définition du corpsélectoral soit déterminée par un code de la citoyenneté.
Comme nous l’avons rappelé, ledépôt de ce projet de loi constitutionnelle de dégel partiel ducorps électoral, décidé unilatéralement par le Gouvernement, afreiné voire arrêté les discussions entre les différents acteurslocaux et a exacerbé les tensions, provoquant un résultat àl’extrême opposé de ce qui est affiché par le Gouvernement.
En ouvrant le corps électoral pourles élections provinciales aux natifs et aux résidents depuis 10ans, le nombre de votants augmenterait subitement de +14 % enNouvelle-Calédonie. Cela reviendrait à l’échelle de la France àajouter soudainement 7 millions d’électeurs peu de temps avant lesélections.
Rappelons que selon l’Assembléegénérale de l’ONU « le droit à l’autodétermination, tel qu’il estreconnu par la Charte, doit être exercé en tenant compte del’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales, etque les modifications de la composition démographique dues àl’immigration ou au déplacement de populations ne doivent pasporter atteinte à l’exercice de ce droit, conformément auxrésolutions pertinentes de l’Assemblée générale. » (résolutionn°1541,1960)
Ce projet de loi constitutionnellerompt inutilement avec la logique historique de consensus et dediscussions qui a pu amener la paix en Nouvelle-Calédonie et estvoué à l’échec. Pourtant, la plupart des acteurs politiquess’entendent sur la possibilité du dégel du corps électoral et despropositions ont été faites au Gouvernement.
Nous proposons par cet amendmeentd’aller vers un dégel plus progressif et de respecter le travailréalisé par les acteurs politiques locaux. L’ajout au corpsélectoral des personnes natives concernerait environ 13 000personnes. La définition du futur corps électoral ne peut sedissocier d’un accord plus global sur l’avenir institutionnel de laNouvelle-Calédonie, qui pourrait être travaillé dans un code de lacitoyenneté calédonienne.