ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. –Pour le premier renouvellement général du congrès et des assembléesde province postérieur à la publication de la présente loiconstitutionnelle, dans les conditions définies par une loiorganique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, lecorps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées deprovince est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur laliste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sontnés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons que dans un premier temps l’ouverture du corps électoralpour les élections provinciales concernent les seuls natifs.
Comme nous l’avons rappelé, ledépôt de ce projet de loi constitutionnelle de dégel partiel ducorps électoral, décidé unilatéralement par le Gouvernement, afreiné les discussions entre les différents acteurs locaux et aexacerbé les tensions, provoquant un résultant à l’extrême opposéde ce qui est affiché par le Gouvernement.
En ouvrant le corps électoral pourles élections provinciales aux natifs et aux résidents depuis 10ans, le nombre de votants augmenterait subitement de +14 % enNouvelle-Calédonie. Cela reviendrait à l’échelle de la France àajouter soudainement 7 millions d’électeurs.
Ce projet de loi constitutionnellerompt inutilement avec la logique historique de consensus et dediscussions qui a pu amener la paix en Nouvelle-Calédonie et estvoué à l’échec. Pourtant, la plupart des acteurs politiquess’entendent sur la possibilité du dégel du corps électoral et despropositions ont été faites au Gouvernement.
Rappelons que selon l’Assembléegénérale de l’ONU « le droit à l’autodétermination, tel qu’il estreconnu par la Charte, doit être exercé en tenant compte del’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales, etque les modifications de la composition démographique dues àl’immigration ou au déplacement de populations ne doivent pasporter atteinte à l’exercice de ce droit, conformément auxrésolutions pertinentes de l’Assemblée générale. » (résolutionn°1541,1960)
Nous proposons par cet amendmeentd’aller vers un dégel plus progressif et de respecter le travailréalisé par les acteurs politiques locaux. L’ajout au corpsélectoral des personnes natives concernerait environ 13 000personnes. La définition du futur corps électoral ne peut sedissocier d’un accord plus global sur l’avenir institutionnel de laNouvelle-Calédonie, qui pourrait être travaillé collectivement dansun code de la citoyenneté calédonienne.