ART. PREMIER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 3,ajouter les mots :
« Pour le premierrenouvellement général du congrès et des assemblées de provincepostérieur à la promulgation de la présente loiconstitutionnelle, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli nousproposons de limiter l’ouverture du corps électoral aux seulesélections provinciales prochaines.
Le dépôt du présent projet de loi abrusquement freiné les discussions entre les parties prenantes àl’accord de Nouméa quant à l’avenir institutionnel de laNouvelle-Calédonie. Ce texte porte seulement sur le corps électoralpour les élections provinciales et n’aborde donc qu’un pan de cequi devrait composer la future réforme institutionnelle enNouvelle-Calédonie.
Néanmoins, en ajoutant soudainement25 000 électeurs (augmentation de +14% du corps électoral pour cesélections) le présent texte contrarie le processus en cours etpourrait avoir des conséquences sur d’autres aspects cruciaux commesur les modalités de concrétisation du droit à l’autodéterminationdes peuples.
L’enjeu démocratique du dégel ducorps électoral en Nouvelle-Calédonie ne peut être analysé sansrappeler que l’archipel est un territoire non-autonome àdécoloniser selon l’ONU et que la France a voulu par le passé enfaire une colonie de peuplement. Or, selon l’Assemblée générale del’ONU « le droit à l’autodétermination, tel qu’il est reconnu parla Charte, doit être exercé en tenant compte de l’ensemble desdroits de l’homme et des libertés fondamentales, et que lesmodifications de la composition démographique dues à l’immigrationou au déplacement de populations ne doivent pas porter atteinte àl’exercice de ce droit, conformément aux résolutions pertinentes del’Assemblée générale. » (résolution n°1541,1960).
Afin de limiter l’impact de cetexte sur les négociations qui doivent se tenir sur l’avenirinstitutionnel de la Nouvelle-Calédonie, nous proposons donc quel’ouverture du corps électoral ne concerne que le prochainrenouvellement du congrès et des assemblées de province, et non lessuivants. Ces modalités électorales pérennes ne peuvent êtredécidées par un ultimatum du Gouvernement, mais doivent êtrediscutées entre les différentes parties prenantes dans un cadreserein et consensuel.