ART. 2	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,nous nous opposons fermement à la méthode prévue par cet article 2qui définit l’ultimatum du Gouvernement envers les acteurspolitiques calédoniens.
L’article 2 prévoit que l’article 1sur le dégel du corps électoral entre en vigueur le 1er juillet2024, sauf s’il est constaté un accord sur l’évolution politique etinstitutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les partenaires del’accord de Nouméa. Le Gouvernement avait initialement prévu lasurvenue d’un tel accord jusqu’au 1er juillet 2024, le Sénat alaissé un peu plus de marge en prévoyant au plus tard 10 joursavant les prochaines élections provinciales. Si un tel accord estconstaté dans les temps, alors le présent PJLC n’entre pas envigueur ou est caduc et les élections sont reportées pour adopterles mesures nécessaires à la mise en oeuvre dudit accord.
Malgré les quelques “souplesses”apportées par le Sénat, cet article rompt avec la logique dediscussions, de consensus et d’impartialité de l’Etat qui animel’accord de Nouméa. Cette clause est un ultimatum adressé auxacteurs locaux, c’est un renoncement à la paix du Gouvernement quiprivilégie le bulldozer aux discussions. Plutôt que de retirer sontexte, devenu une véritable usine à gaz législative pleined’incertitudes juridiques, l’exécutif tente de passer en force etcompromet la possibilité d’une solution consensuelle respectantl’ensemble des parties prenantes. Le Gouvernement devra en assumerles conséquences devant nos concitoyens calédoniens et devantl’Histoire.