ART. 2	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième phrase del’alinéa 1, supprimer les mots :
« les présidents des deuxassemblées du Parlement saisis à cette fin par le Premier ministreconstatent qu’ ».
II. – En conséquence, substituer àla troisième, avant-dernière et dernière phrases du mêmealinéa 1 les trois phrases suivantes : 
« Cet accord est constaté parune commission composée d’un représentant de chaque groupepolitique des deux assemblées du Parlement, saisie à cette fin parle Premier ministre. Elle se prononce dans un délai de huit jours àcompter de sa saisine. Un décret en Conseil d’État précise lesmodalités de création de cette commission dès l’entrée en vigueurde la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsque l’éventuel accord sur l’évolution politique et institutionnellede la Nouvelle-Calédonie entre les parties prenantes soit constatépar une commission ad-hoc représentative des différentes forcespolitiques du Parlement.
Lors de l’examen au Sénatl’autorité chargée de constater l’existence de l’accord a étémodifiée, passant du Conseil constitutionnel aux présidents desdeux assemblées parlementaires, sous le motif “qu’il appartient auseul Parlement de le reconnaitre” pour “garantir l’indépendance del’autorité chargée de constater la conclusion de l’accord”. Or,nous estimons que le choix des seuls présidents des deux assembléesdu Parlement n’est pas une garantie suffisante. Pour atteindre unemeilleure transparence politique et impartialité, nous proposonsque cet accord soit constaté par une commission ad-hocreprésentative de l’ensemble des groupes politiques duParlement.