ART. 2	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 1,après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deuxassemblées du Parlement ou par le président du congrès de laNouvelle-Calédonie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’élargir la saisine des présidents des deux assemblées quiseraient chargés de constater l’existence d’un accord des partiesprenantes aux présidents de groupes politiques et au président ducongrès de la Nouvelle-Calédonie.
En l’état et après modification parle Sénat le texte propose que les deux présidents des assemblées duParlement constatent ledit accord, saisis par le Premier ministre.Face aux multiples choix faits par le Gouvernement vis-à-vis de lasituation en Nouvelle-Calédonie allant en contradiction avec laposture d’impartialité de l’Etat, nous estimons qu’attribuer ceseul pouvoir au Premier ministre est injustifié et ouvre un risqued’arbitraire. L’ensemble des forces politiques représentées auParlement et l’assemblée délibérante de Nouvelle-Calédonie sontlégitimes pour être à l’initiative d’une telle saisine, nousproposons par le présent amendement de leur attribuer cetteprérogative.