ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Rimane, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer aux mots :
« restreint aux électeurs qui,inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, ysont nés ou y sont domiciliés depuis au moins dix années »
les mots :
« modifié pour être mis enconformité avec les termes d’un accord global portant surl’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonienégocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé àNouméa le 5 mai 1998 ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 4 : 
« III. – À la suitede la conclusion d’un accord tel que défini àl’article 77‑1 de la Constitution, et par dérogation àl’article 46 de la Constitution, les mesures nécessaires àl’organisation des élections pour le premier renouvellement généraldu congrès et des assemblées de province postérieur à lapublication de la présente loi constitutionnelle sont prises parune loi organique votée dans les conditions prévues àl’article 45, après avis du congrès de laNouvelle-Calédonie. » 
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 5 à 8. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’État a reconnu qu’unecorrection du corps électoral s’avèrera inéluctablement nécessairepour préserver le fonctionnement démocratique des institutionsnéo-calédoniennes. 
Le présent projet de loi subordonne l’entrée en vigueur de cetterévision constitutionnelle à l’absence de conclusion d’un accorddevant intervenir avant le 1er juillet 2024 entre les partenairespolitiques de l’accord signé à Nouméa en 1998. L’entrée en vigueurdu projet de loi constitutionnelle est donc subordonnée à laconclusion d’un éventuel accord entre les parties avant cette date. 
Par cet amendement, il est proposé de subordonner toutemodification du corps électoral à un accord préalable des parties,afin de donner toutes leurs chances aux négociations locales. Unefois un tel accord conclu, une loi organique sera nécessairepour acter les modalités d’inscription sur les listesélectorales.