AVANT ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 76 de laConstitution, il est inséré un article 76‑1 ainsirédigé :
« Art. 76‑1. – Àla suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de laNouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieursréférendums. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde sortir de la logique proposée par le présent projet de loi quiévoque l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie sous leseul angle du corps électoral pour les élections provinciales.
Nous condamons la méthode du Gouvernement de tenter un telpassage en force et de dissocier ce corps électoral, aspect crucialdu processus de décolonisation, du reste de l’accord global quidoit être négocié entre les différentes parties prenantes. Par cesdifférents choix, l’exécutif depuis 2017 est sorti de son rôled’impartialité et a rompu avec un processus de décolonisationapaisée.
Le droit à l’autodétermination des peuples ne peut être exclu deces discussions. Pour rappel, la Nouvelle-Calédonie est inscritedepuis 1986 sur la liste des territoires non-autonomes. Afin degarantir le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, en l’espècedu peuple calédonien, nous proposons de garantir l’émancipation dela Nouvelle-Calédonie, pour reprendre les termes de l’accord deNouméa, par la tenue de référendums.