ART. 2	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase del’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de laNouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité destrois cinquièmes des suffrages exprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsque le dégel du corps électoral entre en vigueur si et seulement sile congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve.
Le Gouvernement rompt avec unedémarche historique de recherche du consensus et d’impartialité enpassant outre les parties prenantes de l’accord de Nouméa par lepassage en force réalisé par le présent projet de loi.
Aux antipodes de cette dangereuseméthode nous sommes attachés à la nécessité de recréer du consensuset les conditions d’un cadre serein de discussions entre tous lesacteurs politiques concernés. L’avenir institutionnel de laNouvelle-Calédonie ne peut être dicté par le seul exécutif quitente ici d’imposer une réforme qui bouleversera la situationinstitutionnelle et politique calédonienne, dans la précipitation.Nous défendons une solution concertée respectant tous lespartenaires et toutes les institutions locales, représentatives descalédoniens, qui ne peuvent être exclues du processus.
C’est pourquoi nous demandons qu’aminima le dégel du corps électoral ici proposé soit conditionné àun vote favorable à la majorité des trois cinquièmes des suffragesexprimés au Congrès.