AVANT ART. PREMIER	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°53
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 21 de laConstitution est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est responsable du suivide l’évolution de l’organisation politique de laNouvelle-Calédonie. »
2° Le deuxième alinéa estcomplété par les mots : « , à l’exception de laresponsabilité prévue à l’alinéa précédent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsque le dossier de l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédoniesoit repris en main par le Premier ministre et non délégué à l’unde ses ministres, comme c’est actuellement le cas par le ministrede l’Intérieur et des Outre-mer.
Le Président de la République aconfié à partir de 2020 la gestion du dossier calédonien àSébastien Lecornu, alors ministre des Outre-mer, puis à GéraldDarmanin, actuel ministre de l’Intérieur. Après les diversessorties de route de l’exécutif depuis 2017 sur le sujet (maintientdu troisième référendum, nomination de Sonia Backès augouvernement, dépôt du présent projet de loi de manièreunilatérale) et les multiples échecs du ministre de l’Intérieur àrecréer des conditions sereines de dialogues entre les partiesprenantes, il est temps de remettre ce dossier entre les mains duPremier ministre.
L’Etat doit renouer avec un rôled’impartialité nécessaire afin de permettre une solutionconsensuelle et négociée entre les différents acteurs locaux quisont nombreux à réclamer un interlocuteur autre que le ministre del’Intérieur qui est discrédité, notamment par le passage en forceproposé par le présent projet de loi constitutionnelle quiconstitue une rupture historique avec l’esprit des accords deMatignon et de Nouméa.