APRÈS ART. PREMIER	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°55
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 77 de laConstitution, il est inséré un article 77‑2 ainsirédigé :
« Art. 77‑2. – Lepeuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nompar ses représentants.
« Un référendum nationaltendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de touteinitiative soutenue par un pourcentage défini des électeursinscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendantà l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de lacompétence des collectivités territoriales se tient sur la demandede toute initiative soutenue par un pourcentage défini desélecteurs inscrits sur les listes électorales de la circonscriptionconcernée.
« Les conditions d’applicationdes précédents alinéas sont fixées par une loi organique, lespourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pourcent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal desix mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures desoutien. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France insoumise NUPES souhaite inscrire dansla Constitution le Référendum d’initiative citoyenne (RIC) visant àabroger une loi.
Ce RIC abrogatoire est de mêmenature que le RIC législatif. Mais il s’agit cette fois‑ci non pasde proposer un ajout à la législation, mais d’abroger une loi quiaurait été votée par le Parlement contre l’avis du peuple.