APRÈS ART. PREMIER	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 77 de laConstitution, il est inséré un article 77‑2 ainsirédigé :
« Art. 77‑2. – Lepeuple a droit de proposer les lois, et de les approuver parréférendum.
« Un référendum nationaltendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi setient sur la demande de toute initiative soutenue par unpourcentage défini des électeurs inscrits sur les listesélectorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée partoute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeursinscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à unréférendum national.
« Un référendum local tendantà l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant dela compétence des collectivités territoriales se tient sur lademande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini desélecteurs inscrits sur les listes électorales de la circonscriptionconcernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acterelevant de la compétence des collectivités territoriales peut êtreinitiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage définides électeurs inscrits sur les listes électorales de lacirconscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendumlocal.
« Les conditions d’applicationdes précédents alinéas sont fixées par une loi organique, lespourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pourcent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal desix mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures desoutien. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France insoumise NUPES souhaite inscrire dansla Constitution le Référendum d’initiative citoyenne (RIC)législatif.
Le RIC législatif a pour but depermettre au peuple de proposer lui‑même une proposition de loi etde la soumettre directement au référendum. Il concerne l’ensembledes questions relevant du domaine de la loi, y compris, le caséchéant, les activités économiques. Les propositions de loi peuventêtre ordinaires, organiques, ou constitutionnelles afin de réviserla Constitution sur un point. Ce dernier point est garanti par laformulation retenue. Si le nombre de pétitionnaires requis estatteint, le RIC permettra effectivement de modifier partiellementla constitution sans convocation préalable d’une assembléeconstituante.