AVANT ART. PREMIER	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la première phrase du troisièmealinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « àl’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue parun dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales » sontremplacés par les mots : « soit à l’initiative d’un dixième desmembres du Parlement, soutenus par un million des électeursinscrits sur les listes électorales, soit à l’initiative d’unmillion des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenuspar un dixième des membres du Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, et en attendantque le peuple souverain redéfinisse les règles du jeu politique enécrivant une nouvelle constitution par la voie d’une Assembléeconstituante, notre groupe La France Insoumise - NUPES propose dansun premier temps, d’avancer rapidement sur cet instrumentd’expression démocratique qu’est le RIP, en assouplissant lesconditions de son déclenchement. Dans une volonté d’efficacité etde compromis, nous proposons de reprendre la formulation contenuedans le projet de loi constitutionnel de 2019.
Ainsi, notre groupe propose demodifier l’article 11 de la Constitution :
– Nous proposons que l’initiativequi permet de soumettre un texte au référendum, faute d’examen parles deux assemblées parlementaires, sous la forme d’une propositionde texte de loi, soit déposée par un dixième des parlementaires,soit 93, soutenue par un million d’inscrit·es sur les listesélectorales.
– Par ailleurs, nous proposons quel’initiative elle‑même soit véritablement partagée. Alors qu’ellene peut être engagée aujourd’hui que par les parlementaires quidoivent, ensuite, recueillir le soutien des électrices etélecteurs, nous souhaitons que l’inverse soit également possible.Les citoyens pourraient ainsi prendre l’initiative de présenter uneproposition de texte de loi qui devra ensuite recevoir le soutiendes parlementaires.
Tel est le sens de cetamendement.