AVANT ART. PREMIER	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 16 de laConstitution est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe LFI-NUPES souhaite supprimer l’article 16 et alerter sur lespouvoirs excessifs du président de la République sous la VèmeRépublique.
Les « pouvoirs exceptionnels » duPrésident de la République traduisent une hyper-présidentialisation, centrés autour d’un homme avec descontre-pouvoirs inexistants.Ces « pouvoirs exceptionnels » sont enréalité les pleins pouvoirs octroyés au Président de la Républiqueen vertu de l’article 16. Charles de Gaulle, pour justifier lacréation de l’article 16 de la Constitution, relevait qu’ « il n’yavait plus de moyen d’obtenir, dans les circonstances où l’onétait, un fonctionnement régulier des pouvoirs de la République».
Dès lors, l’article 16 de laConstitution n’est plus d’actualité. L’article 16 a été pourCharles de Gaulle, la réponse d’une part à la « défaite de juin1940 » du Maréchal Pétain entraînant le début du gouvernement deVichy, et d’autre part de la révolution algérienne qui a accéléréla fin de la IV è République. Cet article paraît désuet et lanécessité de recourir à un “”dictateur éclairé”” en temps de crisen’a jamais été prouvé. La IIIème République a pu survivre à laPremière guerre mondiale sans le recours à la concentration despouvoirs autour d’une personne. De plus, l’arsenal juridiqued’exception est conséquent en France, l’état d’urgence ou encorel’état de siège, permettent de concentrer les pouvoirs entre lesmains de l’administration pour agir vite.
Utilisé qu’une seule fois en 1961, l’article 16 est resté lettremorte malgré les crises les plus profondes de la Vè République -les attaques terroristes et la crise sanitaire. Le maintien del’article 16 est ainsi inutile au regard du contexte, si ce n’estpour confirmer la posture du monarque présidentiel. Les autres paysde l’Union européenne n’ont pas un tel article, ni en Allemagne, nien Angleterre, ni en Italie. De fait, cet article est une «archéologie constitutionnelle » (M.Voisset).
Les pleins pouvoirs accordés auPrésident de la République sont d’autant plus dangereux enl’absence de contre-pouvoirs. Les dispositions de l’article 16 sontlarges, peu précises, et laissent une grande marge d’appréciationau Président de la République. En plus de s’opposer au principe deséparation des pouvoirs, cet article laisse le Président de laRépublique prendre des décisions seul. L’article 16 de laConstitution est une porte ouverte à un Président de la Républiquequi voudrait abuser de son pouvoir. Il n’y a en effet pas decontrôle a priori. L’avis du Conseil constitutionnel est simplementconsultatif et le Président de la République n’est pas tenu de lerespecter. Le Parlement est écrasé par cet article, considérantl’impossibilité de dépôt de motion de censure durant cette période,et le délai de 30 jours pour saisir le Conseil constitutionnel.
Malgré les révisions qui ont tentéd’encadrer les pouvoirs octroyé au Président dans le cadre del’article 16, le risque de coup de force reste toujours présent.Dans une situation de crise le droit s’efface toujours derrière lapuissance.
Lors de la seule utilisation del’article 16, en 1961, ces pouvoirs exceptionnels étaient déjàconsidérés comme dangereux. Maurice Duverger (Le Monde, 1961)parlait de « dictature légale provisoire », notamment parce que ledéclenchement de cet article est à l’appréciation discrétionnairedu Président de la République. Ce n’est pas au Président de sauver,seul, la démocratie. La démocratie revient aux citoyens.
Dans un Etat de droit, il n’est pasconcevable que le Président de la République puisse s’auto-octroyer les pleins pouvoirs par une prise de décision unilatérale.Il faut définitivement supprimer l’article 16 de laConstitution