AVANT ART. PREMIER	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Préambule de la Constitution estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme,dans la continuité de son engagement international pour lemultilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations uniesest le seul organe international légitime pour l’établissement etle renforcement de la sécurité collective. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, en cohérenceavec notre programme l’Avenir en Commun (Point 56,https://laec.fr/sommaire) et avec notre livret Géopolitique etdéfense(https://avenirencommun.fr/livret-garde-nationale-defense/), nousproposons de réaffirmer que l’Organisation des nations unies est leseul organe légitime pour la sécurité collective aux yeux de laFrance.
La France doit se porter auxavant-postes d’une nouvelle alliance universelle pour la paix. Lenouvel indépendantisme que nous proposons commence par les mots.Notre République ne doit plus être définie comme « occidentale ».Sa devise « Liberté, Égalité, Fraternité » est par principeuniverselle, donc internationaliste. Nous proposons de redéployerl’action internationale de la France dans trois directionsprincipales : l’espace méditerranéen, les pays de la francophonieet les puissances (ré)émergentes, notamment les BRICS (Brésil,Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud). Le poids de la France àl’ONU, seule instance légitime à œuvrer à la sécurité collective,doit servir cette nouvelle action internationale. Seul un monde oùla loi précède l’ordre, où l’on étend collectivement le champ dudroit, peut être un monde où la paix progresse.
Nous proposons donc que soitinscrit dans la Constitution le principe suivant : “La Républiqueréaffirme, dans la continuité de son engagement international pourle multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des NationsUnies est le seul organe international légitime pourl’établissement et le renforcement de la sécurité collective”. Laformulation que nous proposons correspond nécessairement à lavolonté du peuple français et à celle de tous ses représentants. Iln’y a donc aucune raison objective que cet amendement ne soit pasadopté.