AVANT ART. PREMIER	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°68
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du troisièmealinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot :« universel, », est inséré le mot :« obligatoire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, en cohérenceavec notre programme l’Avenir en commun, le groupe LFI-NUPESpropose l’instauration du vote obligatoire.
Nous estimons que l’urgencedémocratique impose le renforcement et l’élargissement de lacitoyenneté, ce par l’intermédiaire de mesures fortes et d’avenirtelles la reconnaissance du vote obligatoire à 16 ans, ainsi que lareconnaissance du vote blanc.
Le contrat social, qui permet detisser la société française en lien et rassemblant tous lesindividus qui la composent, se matérialise concrètement parl’action de l’État et des institutions publiques, des collectivitésterritoriales à tous les échelons.
Ces politiques publiques, quibénéficient à tous, sont élaborées et décidées par les détenteursde mandats électifs, que ce soit les pouvoirs exécutif oulégislatif.
Ainsi, c’est par le vote que sontdécidés et fonctionnent chaque jour des services publics aussicentraux que l’éducation nationale, la protection sociale, laprévention et le maintien de l’ordre public, la justice, ainsi quetous ceux qui concourent à la préservation des biens communs commel’environnement et la paix. Tous les citoyens pouvant voter à cesdifférentes élections en bénéficient, et il donc nécessaire qu’ilsassument de compléter leur droit à ces bénéfices par le devoird’exprimer leur suffrage – que celui-ci soit ou non blanc -.
Quant aux modalitésinfra-constitutionnelles d’application, nous avons d’ores et déjàformulé la proposition suivante :http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0106/AN/199.asp.
Le vote obligatoire est undispositif qui existe depuis plusieurs dizaines d’années, voireplus de cent ans, dans des pays tels la Belgique, l’Australie et leBrésil. S’il n’est bien évidemment pas le garant unique de lavitalité d’une démocratie, nous considérons qu’il consacre la placecentrale du citoyen et de sa puissance de choix