AVANT ART. PREMIER	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 72‑4 de laConstitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote etd’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangersnon ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils nepeuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participerà la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection dessénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’applicationdu présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe laFrance insoumise - NUPES propose d’accorder le droit de vote auxélections locales aux étrangers et étrangères non ressortissantesde l’Union européenne résidant en France, conformément à notreprogramme l’Avenir en commun.
La France reste en effet àl’arrière garde de l’Europe où 14 pays, dont l’Irlande, laBelgique, les Pays‑Bas, l’Espagne, la Suède ou la Hongrie, ontprogressivement autorisé le droit de vote voire d’éligibilité, auxélections locales aux étrangers et étrangères hors UE, après unedurée de résidence qui oscille entre 2 et 8 ans.
Sur les 6,2 millions de personnesimmigrées recensées en France par l’Insee en 2020, 3 millions sontdes étrangères et des étrangers qui n’ont donc aucun droit de vote.Dans certaines métropoles de notre pays, le nombre de ces résidentset résidentes est suffisamment important pour que leur exclusion dudroit de vote interroge sur la sincérité des scrutins et la réalitéde notre démocratie représentative.
D’autant qu’il n’est plus possibled’arguer, comme cela a souvent été le cas, d’une opposition del’opinion publique pour justifier le statu quo. Selon une étudepubliée en février 2023, 68 % des Françaises et Français sontdésormais favorables au vote des résidents étrangers aux électionslocales.
Nous proposons donc d’inclurepolitiquement, comme citoyens et citoyennes à part entière, toutesles personnes étrangères qui participent, de fait, au quotidien, àla vie, sociale, économique, culturelle, de notre pays. C’est unequestion d’égalité et de justice ainsi qu’un enjeu démocratique!