AVANT ART. PREMIER	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°74
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 24 de laConstitution, il est inséré un article 24‑1 ainsirédigé :
« Art. 24‑1. – Lesdéputés sont élus, dans les départements, au scrutin de liste à lareprésentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sanspanachage ni vote préférentiel. Le département forme unecirconscription.
« Pour les députés élus parles Français établis hors de France, le vote a lieu dans unecirconscription unique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons de rétablir le scrutin de liste proportionnel pour lesprochaines élections législatives. Nous demandons l’inscription àl’ordre d’une proposition de loi sur le sujet, afin de modifier lecode électoral. Le candidat Emmanuel Macron promettait dès 2017 une« dose » de proportionnelle pour ces élections, en 2022 il sedisait même ouvert à la proportionnelle intégrale. Cependant,jusqu’à présent le mode d’élection des députés est resté inchangéet ces engagements non tenus ont rejoint les oubliettes durenouveau démocratique tant attendu.
Des voix s’élèvent de nouveau parmila minorité présidentielle afin de revoir le mode d’élection auxlégislatives, timidement, seulement pour certains députés desdépartements les plus peuplés et en continuant d’appliquer lescrutin majoritaire pour la grande majorité. Les résultats enseraient très faibles et on se retrouverait alors dans unesituation absurde où il y aurait deux catégories de députés dontl’élection proviendrait de légitimités différentes.
Les députés de La France insoumiseont déposé dès 2021 une proposition de loi plus ambitieuse visant àinstaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif, etils le reproposent aujourd’hui. L’heure n’est plus à l’hésitationet aux petits pas, il est temps d’avoir le courage politique deproposer une réforme instaurant la proportionnelle intégrale. Lesprochaines élections législatives sont dans 3 ans, ce qui laisse letemps pour mettre en œuvre pleinement cette réformeessentielle.
Le présent amendement le fait enrétablissant des règles qui ont déjà été appliquées pendant la VeRépublique. La proportionnelle figurait en effet parmi lesengagements de François Mitterrand. La loi du 10 juillet 1985 avaitainsi changé dans ce sens le mode de scrutin. Elle instaurait unscrutin à la proportionnelle sur la base de listes départementales.Ce mode de scrutin a fait ses preuves lors des électionslégislatives de 1986. Une Assemblée nationale avec une majoritéstable était sortie de ces élections. Nous reprenons donc lesdispositions de la loi de 1985.
Le rétablissement dès 1988 duscrutin uninominal à deux tours a depuis privé les Français d’unereprésentation parlementaire conforme à la diversité de leursopinions politiques. En 2017, l’alliance entre la République enmarche et le Mouvement démocrate avait rassemblé 30 % des voix aupremier tour. Ils occupaient pourtant plus de 60 % des sièges del’Assemblée nationale à l’issue du second. A contrario, la Franceinsoumise avait rassemblé 11 % de voix mais disposait dans cettelégislature de moins de 3 % des sièges. En 2022, les députés de lacoalition Ensemble! ont décroché 42,5 % des sièges alors qu’ilsn’ont obtenu que 25,75 % des voix au premier tour, tandis que laNouvelle union populaire écologique et sociale (NUPES) quidevançait les autres forces politiques en regroupant 25,78 % dessuffrages n’a obtenu que 23 % des sièges ! Or, si les dernièresélections avaient été réalisées au scrutin à la proportionnelleintégrale (à la plus forte moyenne et avec un seuil de 5 % dessuffrages exprimés) la NUPES aurait recueilli 183 sièges dedéputés, devant Ensemble! à 182.
Le Président de la République atoujours fait de la proportionnelle une promesse électorale.Aujourd’hui, de nouveau, il se défile. Au Parlement de se saisir dusujet et de rétablir la proportionnelle, mode de scrutin le plushabituel dans le reste des pays de l’Union européenne, dans lesplus brefs délais.
Nous avons déposé une propositionde loi en ce sens en cette année 2024 :https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2508_proposition-loi