AVANT ART. PREMIER	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°76
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« La présentation des candidats oucandidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandatélectif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et decitoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquantedépartements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ouune collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages,dans les conditions définies par une loi organique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de compléter la procédure actuelle de parrainagedes candidats à l’élection présidentielle (actuellement seulementrestreinte à un parrainage des fameuses 500 signatures d’élus) parla mise en place d’un parrainage citoyen. Cela est conforme à notreprogramme l’Avenir en commun ainsi qu’à un proposition de loi deJean-Luc Mélenchon déposée sous la précédente législature etdébattue dans le cadre de notre niche parlementaire de 2021 (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3478_proposition-loi)
Une loi organique permettrait ainside définir les modalités de recueil de la volonté de ces 150 0000de citoyens et de citoyennes pouvant, par leur nombre, assurer leparrainage d’un candidat ou candidate, sans que ce dernier ou cettedernière doive engager des démarches complexes pour recueillir lesparrainages d’élus (dépenses de temps et d’énergie, cloisonnementet verrouillage politique par l’interdiction de parrainage decertains candidats voulu par certains mouvements ou partis). Cesystème ne remplace par le parrainage d’élus, il s’y ajoute.
Ainsi, les moyens humains etfinanciers des candidats soutenus par parrainage citoyen pourrontêtre déployés pour le débat d’idées et la campagne électorale ausens strict.
Il est proposé que ces parrainagess’élèvent à 150 000 électeurs et électrices qui doivent émaner d’unminimum de 50 départements (ou collectivités d’Outre-Mer) sansqu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5%des parrainages. Ceci reprend les propositions de la CommissionJospin de 2012(http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/124000596.pdf).La commission avait en effet formulé la proposition suivante : «Sur le plan de l’efficacité, la Commission a veillé à définir desmodalités du parrainage citoyen qui permettent d’obtenir un effetde filtrage comparable à celui du système actuel. Le parrainagecitoyen ne doit en effet ni restreindre à l’excès le nombre decandidats, ni ouvrir trop largement la possibilité de présenter unecandidature. Il faut notamment dissuader les candidatures purementfantaisistes et les candidatures défendant des intérêts strictementrégionalistes ou communautaires, le Président de la Républiqueayant vocation à représenter la Nation tout entière. Afin deconcilier ces objectifs, deux paramètres fondamentaux doivent êtresoigneusement définis : le nombre de signatures citoyennesnécessaires et une clause de représentativité nationale. LaCommission propose ainsi de fixer à 150 000, au moins, le nombre designatures nécessaires pour concourir. Ce seuil pourrait bienentendu être modulé, à l’usage. Un seuil de 150 000 semblesuffisamment élevé pour limiter fortement le risque de candidaturesqui n’auraient manifestement pas leur place dans un scrutinprésidentiel. Il ne l’est cependant pas trop et ne paraît passusceptible de conduire à l’exclusion d’un candidat se réclamantd’un courant politique représentatif. Sur ce dernier point, laCommission relève que plusieurs candidats représentant des courantsqui ne peuvent être tenus pour négligeables obtiennent à chaquescrutin présidentiel entre 200 000 et 600 000 suffrages au premiertour ; elle en déduit que le seuil qu’elle propose est raisonnable»
La Commission recommande en outrel’adoption d’une clause de représentativité nationale. Ellepréconise de transposer au parrainage citoyen le principe de laclause de représentativité qui existe dans le système actuel, maisd’en accroître les exigences : les signatures devraient émaner d’unminimum de 50 départements (ou collectivités d’outre‑mer), sansqu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 %des parrainages, soit 7 500 signatures citoyennes au maximum pardépartement ou collectivité. »