AVANT ART. PREMIER	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°78
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 40 de laConstitution est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES propose d’abroger l’article 40 de laConstitution qui limite grandement l’initiative parlementaire. Ilinterdit aux parlementaires de proposer des amendements quiauraient pour conséquence d’aggraver une charge publique.Récemment, cet article a permis à la présidente de l’Assembléenationale et ses complices de censurer nos propositions de loi pourabroger la retraite à 64 ans ! Les parlementaires sont interditsd’en débattre et d’abroger cette loi rejetée par la majorité dupeuple français et jamais votée à l’Assemblée !
Un.e parlementaire, pourtant élu.edu peuple, et censé.e pouvoir faire remonter ses aspirations, nepeut donc pas proposer certaines mesures au nom du fait qu’ellesont un coût ! Notre programme L’Avenir en commun prévoit parexemple l’organisation de référendums d’initiative populaire,qu’ils soient locaux ou nationaux. Mais l’organisation de telsréférendums créerait une charge, certes infime, et nous ne pouvonsdonc pas le proposer comme amendement, alors même que nosparlementaires ont été élus par le peuple pour proposer ceprogramme. Nous ne pouvons pas non plus demander le recrutement deprofesseurs ou de personnel dans les hôpitaux, alors même que notrepays en a tant besoin !
Il est temps d’abroger cetteabsurdité.