AVANT ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’avant-dernier alinéa del’article 77 de la Constitution est complété par une phraseainsi rédigée : « Pour assurer l’évolution de laNouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies parl’accord mentionné à l’article 76 de la Constitution, l’Étatpréserve les conditions du dialogue et de l’émergence d’unconsensus par le respect d’une stricte postured’impartialité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rappeler le principe simple quidevrait guider les pouvoirs publics face à la questioninstitutionnelle en Nouvelle-Calédonie :
Si un dialogue peut être conduit et si un accord consensuel etpacifique peut être trouvé c’est à la condition que l’exécutif etles assemblées parlementaires conservent une neutralité propre àrassurer les parties de l’accord de Nouméa.
Or, ce projet de loi constitutionnelle va trancher une desquestions qui se trouve au coeur des négociations : le dégel ducorps électoral. Si ce projet venait à s’inscrire dans laConstitution, il est à craindre qu’il traduise un parti pris del’Etat français et donc la fin de sa neutralité.
Comment alors pourra t-il jouer son rôle naturel d’arbitre s’ila perdu les qualités qui s’attachent à cette fonction. 
Tel est le sens de cet amendement.