APRÈS ART. PREMIER	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°81
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 89 de laConstitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié : 
a) Après le mot :« concurremment », sont insérés les mots : « aupeuple » ;
b) Sont ajoutés lesmots : « dans les conditions précisées par une loiorganique » ;
2° Le troisième alinéa estsupprimé.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, en cohérenceavec notre programme l’Avenir en Commun, le groupe LFI-NUPESpropose de consacrer l’obligation de recours au référendum pourréviser la Constitution et garantir le respect de la décisionpopulaire.
La démocratie repose sur unprincipe unique, la souveraineté politique du peuple. Or, endémocratie, la Constitution est la règle que s’impose à elle-mêmela communauté politique que constitue le peuple. Par conséquent, ilest absolument nécessaire que le peuple décide effectivement deschangements à apporter à la règle qui détermine toutes lesautres.
L’article 89 de la Constitutiondispose que l’initiative de la révision de la Constitutionappartient concurremment au Président de la République surproposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Il estinvraisemblable que le peuple n’y soit pas mentionné. Il estinvraisemblable que sur les plus de 20 révisions constitutionnellesqu’a connu la Ve République, seulement deux soient passées par lavoie du référendum, la première en 1962 et la deuxième en 2000.
Dans certains Etats, toute révisionconstitutionnelle est soumise au référendum obligatoire, le peupleétant dès lors le constituant (Andorre, Arménie, Azerbaïdjan,Irlande, Suisse – où il faut la majorité du peuple et des cantons–, Danemark où la révision constitutionnelle nécessite d’abord desélections générales). Dans d’autres Etats, seules les révisionstotales (Autriche, Espagne) sont soumises au référendumobligatoire.
Nous proposons donc d’abord que lepeuple soit mentionné comme disposant, au même titre que lePrésident de la République et les parlementaires, du pouvoird’initiative d’une révision constitutionnelle. Nous proposonsensuite l’adoption d’une loi organique visant à préciser lesmodalités d’application de l’article 89 de la Constitution. Enfin,nous proposons de supprimer la possibilité pour le Président de laRépublique d’éviter le référendum en passant par un vote duParlement réuni en Congrès pour modifier la Constitution.