AVANT ART. PREMIER	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°82
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le titre Ier de laConstitution, il est inséré un titre Ier bisainsi rédigé :
« TitreIer bis
 « Art. 4 bis. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadrede l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence surl’environnement, la participation et la consultation despopulations concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une démocratie écologique ne peutse passer ni de la consultation des citoyens ni les empêcher dansleur volonté de participer aux décisions, qu’il s’agisse de petitsou de grands projets. Nous constatons un affaiblissement du droitde l’environnement sur ce volet, avec de multiples dérogations etaménagements introduits dans les derniers projets de loigouvernementaux au titre d’une prétendue “simplification” du droitenvironnemental. “En même temps”, force est de constater que lesprojets contestés se multiplient, cristallisent les tensions, fontl’objet de recours voire de manifestations. Grand ContournementOuest de Strasbourg, EuropaCity, Notre-Dame-des-Landes et tantd’autres.
L’article 7 de la Charte del’Environnement indique que “toute personne a le droit, dans lesconditions et les limites définies par la loi, d’accéder auxinformations relatives à l’environnement détenues par les autoritéspubliques et de participer à l’élaboration des décisions publiquesayant une incidence sur l’environnement.” Avec cet amendement, noussouhaitons passer d’une dimension facultative à une dimensionobligatoire, afin que les grands opérateurs économiques etpolitiques ne puissent plus s’arranger avec les impératifsdémocratiques à l’heure d’une urgence écologique qui impliquerigueur et mesure.