AVANT ART. PREMIER	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le préambule de la Constitution estcomplété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoird’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit àl’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous lesterritoires de la République.
« L’État assure la gratuité detous les éléments qui entourent et conditionnent lascolarité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certes, le préambule de laConstitution de 1946, en son alinéa 13, garantit le droit àl’instruction. Mais cela ne suffit pas apparemment à ce quel’égalité réelle soit atteinte.
De grandes disparités existent aujourd’hui dans notre systèmescolaire. La CNCDH a récemment publié un rapport sur la situationterrible des enfants scolarisés à Mayotte et en Guyane, où lasous-budgétisation structurelle a mené à un écart important entreles enfants scolarisés dans ces départements et les écoliers etécolières de l’hexagone.
La présence de cet alinéa dans le préambule de la Constitution n’apas empêché l’augmentation des frais d’inscription à l’Université,tout comme il n’a pas été interprété par le Conseil constitutionnelcomme contraire aux récentes réformes des écoles, collèges, lycéeset universités, qui pourtant accentuent les inégalités deterrain.
Des élèves de tout le territoire, notamment de Seine-Saint-Denisont été encouragé·e·s à ne pas postuler dans des Universités endehors de leur département d’origine.
Des lettres de motivation sont désormais demandées pour postuler àdes formations après le baccalauréat, ce qui clairement, favoriserales élèves qui ont eu des activités extra-scolaires - qui sontcoûteuses pour les familles. Mais plus encore, l’égalité réelledoit permettre que le coût global généré par l’instructionobligatoire ne représente pas un fardeau pour les familles : lacantine et le transport scolaires représentent pour elles de réelsinvestissements. Les manuels et le matériel plombent aussi lebudget familial.
Au final, ces dépenses impactent beaucoup plus les finances desfoyers les plus pauvres, alors qu’une égalité réelle devant lesconditions d’éducation devrait exister dans une République aussiriche que la nôtre. Par cet amendement, nous proposons doncd’assurer une prise en charge par l’État de tous ces éléments, pourassurer réellement l’égalité de l’instruction sur tout notreterritoire.