AVANT ART. PREMIER	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°85
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéasainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contreles changements climatiques et veille à la préservation de ladiversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verteimplique de ne pas prélever sur la nature plus de ressourcesrenouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plusque ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peutassujettir les générations futures à des lois moins protectrices del’environnement que celles en vigueur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inspire despropositions de rédaction faites par “l’Appel pour une ConstitutionÉcologique” à l’initiative notamment du REFEDD, du WARN, 350.org etde la Fondation de l’Écologie Politique. Nous souhaitonsconstitutionnaliser à la fois les objectifs indispensables à lasurvie de l’espèce humaine que sont la lutte contre les changementsclimatique et la préservation de la diversité biologique, le droitdes générations futures et le principe de non-régression des normesenvironnementales. Mais notre écosystème global est entré en étatd’urgence écologique. La vie sur la seule planète à notredisposition est en danger.
Parmi les considérants de la Charte de l’Environnement, on citera :« que la diversité biologique, l’épanouissement de la personne etle progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modesde consommation ou de production et par l’exploitation excessivedes ressources naturelles ». Il apparaît alors indispensable deconstitutionnaliser ce que nous appelons la « règle verte ». Ils’agit de ne pas prélever sur la nature davantage que ce qu’ellepeut reconstituer, ni produire plus que ce qu’elle peut supportersur une année.
La Charte de l’Environnement, intégrée en 2005 dans le bloc deConstitutionnalité a affirmé trois principes : prévention,précaution et pollueur-payeur. Ces principes ont été affaiblis, dumoins attaqués sans cesse, notamment par l’introduction d’unsystème de compensation (loi Biodiversité en 2016) ou l’existencede systèmes de marché tels que le marché carbone. Or, on ne peutprétendre résoudre un problème en s’appuyant sur les causes decelui-ci.
Ainsi, la règle verte permettra d’affirmer la priorité de l’intérêtécologique sur l’intérêt économique. Renverser ainsi l’ordre de nospriorités en faveur d’une bifurcation écologique permettranotamment de refuser l’appropriation des écosystèmes et d’éliminerprogressivement les produits néfastes à notre santé et dommageablespour l’environnement tels que le glyphosate.