AVANT ART. PREMIER	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°87
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Avant le dernier alinéa del’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement,il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Art. 9 bis. –L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une viedigne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification estprogressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuiteset garanties par les autorités publiques aux personnes physiques.Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant à juste titre « quel’environnement est le patrimoine commun des êtres humains », àl’heure de l’urgence écologique, rien ne nous apparaît plusimpératif que l’application concrète des articles de la Charte del’environnement et notamment de l’article premier : « Chacun a ledroit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de lasanté ». L’eau, au premier chef, constitue une partie indispensablede ce patrimoine commun de l’humanité, et doit donc être protégéecomme ressource, et accessible inconditionnellement à toutepersonne. Deuxièmement, l’énergie, comme moyen de se chauffer, des’éclairer et de se nourrir participe également de l’assouvissementdes besoins fondamentaux. Une affirmation d’une telle importancedoit être inscrite explicitement dans un texte à valeurconstitutionnelle.
Cet amendement permet d’instaurer une tarification progressive surl’eau et la consommation d’énergie en incluant la gratuité desquantités indispensables à une vie digne et en permettant depénaliser les mésusages et les gaspillages.