AVANT ART. PREMIER	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°88
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 27 de laConstitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Parlementdisposent d’une entière liberté d’expression au sein desassemblées. À cet effet, ils peuvent y exprimer leurs opinions partout moyen qui leur semble adapté et pertinent, dans le respect desautres parlementaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’inscrire dans la Constitution l’entière liberté d’expression desparlementaires au sein des assemblées.
En effet, le rôle de la représentation nationale est, comme son noml’indique, d’incarner la diversité des opinions politiques dupeuple français. Or, la Constitution de la Ve République, ainsi queles règles qui régissent la vie parlementaire, encadrent de manièrebien trop restrictive, eu égard aux enjeux du débat public,l’expression politique du peuple.
L’inflation du nombre d’amendements n’est que le symptôme d’uneorganisation institutionnelle qui bride l’initiative parlementaire.Les députés de l’opposition, bien incapables de se faire entendre,utilisent le droit d’amendement de sorte à être en mesured’exprimer une alternative à la politique menée par legouvernement. Or, il est souhaitable d’offrir une plus grandeliberté d’expression aux parlementaires, afin que ceux-ci puissent,dans le cadre de leur mission de contrôle de l’action de l’exécutifet d’évaluation des politiques publiques, exprimer le point de vued’une partie significative de la population.
À cet effet, nous proposons que les membres du Parlement disposentd’une entière liberté d’expression au sein des assemblées.